Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 254
Versions de la disposition
254. Le propriétaire d’un équipement pétrolier à risque élevé doit faire une vérification visuelle mensuelle et un test hydrostatique annuel à une pression minimale d’une fois et demie sa pression normale de fonctionnement sur la tuyauterie utilisée pour le transfert de carburant d’aviation.
